J.O. 25 du 29 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 12 janvier 2006 complétant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire

NOR : INTD0600038A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des affaires étrangères,

Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, modifié par le décret no 82-441 du 26 mai 1982, abrogeant et modifiant diverses dispositions relatives au séjour des étrangers en France, et par le décret no 2005-1051 du 23 août 2005 ;

Vu l'arrêté du 10 avril 1984, modifié par l'arrêté du 3 janvier 1994, relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire, modifié par les arrêtés du 24 juillet 1996, du 8 décembre 1997, du 24 décembre 1999, du 1er mars 2002, du 7 avril 2003, du 17 avril 2003 et du 23 juin 2003,

Arrêtent :


Article 1


Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, le mot : « Cuba » est ajouté après le mot : « Côte d'Ivoire ».

Au deuxième alinéa de l'article 1er, le mot : « Cuba » est ajouté après le mot : « Côte d'Ivoire ».

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 2006.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy